Annuaire de la Martinique : année commune 1893

— 356 — Art. 4 et 5. (Abrogés par le sénatus-consulte du 4 juillet 4866.)

A r t . 6. Les décrets de l'Empereur rendus dans la forme de règlements d'administration publique statuent : 1 ° Sur la législation en matière civile, correctionnelle et de simple p o l i c e , sauf les réserves prescrites par l'article 3 ; 2° Sur l'organisation judiciaire; 3° Sur l'exercice des cultes ; 4° Sur l'instruction publique; 5° Sur le mode de recrutement des armées de terre et de mer ; 6 ° Sur la presse ; 7° Sur les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs en ce qui concerne les mesures de haute police et de sûreté générale ; 8° Sur l'administration municipale, en c e qui n'est pas réglé par le présent sénatus-consulte ; 9° Sur les matières domaniales; 1 0 ° Sur le régime monétaire, le taux de l'intérêt et les institutions de crédit ; 11° Sur l'organisation et les attributions des pouvoirs administratifs ; 12° Sur le notariat, les officiers ministériels et les tarifs judiciaires ; 13° Sur l'administration des successions vacantes.

A r t . 7. D e s décrets de l'Empereur règlent : 1 ° L'organisation des gardes nationales et des milices locales ; 2° La police municipale; 3° La grande et la petite voirie; 4° La police des poids et mesures, E l , en général, toutes les matières non mentionnées dans les articles précédents ou qui ne sont pas placées dans les attributions des gouverneurs.

A r t . 8. Des décrets de l'Empereur peuvent ordonner la p r o mulgation dans les colonies des lois de la métropole concernant les matières énumérées dans l'article 6 .

A r t . 9. Le commandement général et la haute administration, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la R é u n i o n , sont confiés, dans chaque c o l o n i e , à un gouverneur sous l'autorité directe du ministre de la marine et des colonies.

L e gouverneur représente l'Empereur; il est dépositaire de son autorité. Il rend des arrêtés et des décisions pour régler les matières d'administration et de p o l i c e , et peur l'exécution des lois, règlements et décrets promulgués dans la colonie.