— 333 — Récret qui fixe à trante-six le nombre des conseillers géneraux dans les colonies des Antilles et de la Réunion. (Du 7 novembre 1 8 7 9 , promulgué dans la colonie le 10 décembre 1 8 7 9 . )
Art. 1er. Le nombre des conseillers généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion est fixé à trente-six. Art. 2. Un arrêté du gouverneur de chacune de c e s colonies, rendu en conseil p r i v é , déterminera, d'après les chiffres de la population, les circonscriptions électorales-, et prescrira les m e sures à prendre pour l'accomplissement régulier des opérations-.
Décret qui modifie lesconditionsd'ineligibilitéet d'incompatibilté pour les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Reunion. (Du 20 août 1880 , promulgué dans la colonie le 13 septembre 1886.)
Art. 1er. N e peuvent être élus membres du conseil général de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : 1 ° Les gouverneurs, directeurs de l'intérieur, secrétaires généraux des directions de l'intérieur, et conseillers privés titulaires ou suppléants, dans la colonie o ù ils exercent leurs fonctions; 2° Les procureurs généraux cl substituts du procureur général près les cours d'appel, dans l'étendue d u ressort de la cour ; 3° Les présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance, dans l'arrondissement du tribunal ; 4° Les juges de paix dans leurs cantons; 5° Les officiers commandants une circonscription territoriale , dans l'étendue de leur commandement ; 6° Les officiers du commissariat chargés de l'inscription maritime dans la colonie o ù ils résident ; 7° Les commissaires et agents de police dan» les cantons d e leur ressort; 8° Les chefs du service des travaux publics e t les ingénieurs de c e service, dans la colonie o ù ils exercent leurs f o n d i o n s ; 9° Les vice-recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ; 10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs des é c o l e s primaires , dan» la colonie o ù ils exercent leurs f o n d i o n s ;