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Article 1 % de la loi organique «lu 1O a o û t 1 8 9 1
sur les conseils généraux, ( P r o m u l g u é dans la c o l o n i e le 17 mars 1 8 8 2 . )
Les collèges électoraux sont convoqués par le pouvoir e x é cutif. Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs, an moins, entre la date du décret de convocation et le j o u r de l'élection, qui sera toujours un dimanche. L e scrutin est ouvert à sept heures du matin et clos le même j o u r à six heures, le dépouillement a lieu immédiatement. Lorsqu'un second tour de scrutin est nécessaire, il y est p r o cédé le dimanche suivant.
Loi sur la liberté de réunion. (Du 30 juin 1 8 8 1 , p r o m u l g u é e dans la c o l o n i e le 2 8 juillet 1 8 8 1 . ) e r
Art. 1 . Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. A r t . 2. T o u t e réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le j o u r , l'heure de la réunion. C e l t e déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. L e s déclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites : à Paris, au préfet de police ; dans les chefs-lieux de département, au préfet; dans les chefslieux d'arrondissement, au sous-préfet ; et dans les autres c o m munes, au maire. 11 sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. L e récépissé, ou acte qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration. La réunion ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. A r t . 3. C e délai sera réduit à deux heures pour les réunions