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T o u t électeur inscrit sur l'une des listes de lu circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets. Il sera o u v e r t , dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. L e maire devra donner récépissé de chaque réclamation. L'électeur dont l'inscription aura été contestée en sera averti, sans frais, par le maire, et pourra présenter ses observations. Art. 22. L'appel (I) sera porté devant le juge de paix du canton; il sera formé par simple déclaration au greffe, le j u g e de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de p r o cédure, et sur simple avertissement donné, trois j o u r s à l'avance, à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les j u g e s compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en c e cas, conformément aux articles 8 5 5 , 856 et 858 du code de procédure. A r t . 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. L e pourvoi n'est r e c e v a b l e q u e s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. Art. 24. T o u s les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte l'énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre. Art. 2 5 . L'élection est faite sur la liste revisée, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.
(1)Voir
e r
loi du 7 juillet 1874, art. 5, et loi du 20 novembre 1875, art. 1 . 21