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Décret organique
du
février 1852.
(Promulgué on partit? par l'arrêté du 13 décembre 1882.)
TITRE DES ÉLECTEURS
ET
II.
DES LISTES ÉLECTORALES.
Art. 1 3 . La liste électorale est dressée, pour chaque c o m mune, par le maire ( l ) . Elle comprend, par ordre alphabétique : 1° T o u s les électeurs habilant dans la commune depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la Jiste, les conditions d'âge et d'habitation, doivent les acquérir avant la clôture définitive. A r t . 15. Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales: 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'article 4 6 3 du code pénal ; 4° C e u x qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 3 1 8 et 4 2 3 du code pénal; 5° Les condamnés p o u r v o i , escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou attentats aux moeurs prévus par les articles 3 3 0 et 3 4 4 du code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés ; 6° Les individus qui, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1 8 1 9 et l'article 3 du décret du 11 août 1 8 4 8 , auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse; ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et des droits de la famille -, 7° Les individus condamnés à plus de trois mois de prison en
(1) La commission municipale. (Lois des 7 juillet 1874 et 30 novembre 1875-