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du procureur général et d'un substitut, connaît en appel des jugements des tribunaux de première instance en matière civile et commerciale et des jugements de police correctionnelle rendus par les mêmes tribunaux. La justice criminelle est rendue par une cour d'assises , dont le siège est à Saint-Pierre, et qui est composée du président ou d'un conseiller à la cour d'appel, président, de deux juges pris soit parmi les conseillers à la cour d'appel, soit parmi les président ou juges du tribunal de première instance de Saint-Pierre, et de douze jurés. Le décret du 1 décembre 1 8 5 8 , qui a abrogé l'ordonnance du 28 juillet 1841 , a régie la situation des magistrats coloniaux. T o u s les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur la proposition combinée des miuistres de la justice et de la marine et des colonies. Ils sont considères comme détachés du ministère de la justice pour un service public, el placés sous l'autorité du ministre de la marine et des colonies. Les conditions d'aptitude sont les mêmes que pour la magistrature métropolitaine (licence en droit et deux ans de stage comme avocat); mais la magistrature coloniale est amovible; de plus, pour les incompatibilités entre magistrats, il y a un degré de plus qu'en F r a n c e : celui de cousin germain (ordonnance du 2 4 s e p tembre 1 8 2 8 ) . Les juges de paix sont nommés par d é c r e t , sur la seule p r o p o sition du ministre de la marine et des colonies. Le droit à pension est réglé par l'article 2 4 de la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l'armée de mer, combiné avec les dispositions de la loi générale sur les pensions civiles, du 9 juin 1 8 5 3 . L'ordonnance de 1 8 2 8 n'accordait qu'aux avoués le droit de plaider devant la cour et les tribunaux. Une ordonnance du 15 février 1 8 3 1 a donné aux avocats le libre exercice de leur profession dans la c o l o n i e , conformément aux lois et règlements en vigueur dans la métropole. L'institution du notariat, qui reposait à la Martinique sur des actes d'une date fort ancienne, a été réorganisée par le décret du 14 juin 1 8 6 4 , dont les dispositions ont été empruntées à la loi du 2 5 ventôse an x i . C e décret a été modifié par celui du 1 6 juillet 1 8 7 8 . e r
Régime ecclésiastique Un décret du 10 décembre 1 8 4 8 avait place l'administration du personnel du culte aux colonies dans les