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deux tribunaux de première instance, une cour d'appel et une cour d'assises. La compétence des tribunaux de paix est réglée conformément aux dispositions de la loi du 2 5 mai 1 8 3 8 , modifiée par celle du 2 mai I 8 5 5 . T o u t e f o i s , ils connaissent, en dernier ressort-, j u s qu'à la valeur de 2 5 0 francs, et, en premier ressort, jusqu'à la valeur de 5 0 0 , des actions indiquées dans l'article 1er de celle loi. Ils connaissent, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 2 5 0 francs, des actions indiquées dans les articles 2 , 3 (modifié par la loi de 1 8 5 5 ) , 4 et 5 de ladite loi. L'élévation de c e s sommes est fondée sur la valeur des capitaux aux colonies. Comme tribunaux de police, ils connaissent des contraventions telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code d'instruction criminelle colonial. Les peines de police peuvent, en exécution des dispositions combinées du code d'instruction criminelle colonial et du code pénal, modifiés par la loi du 8 j i n v i e r 1 8 7 7 , être fixées par le gouverneur, comme sanction des arrêtés qu'il rend, jusqu'à 5 jours de prison cl 15 francs d'amende ; e t , même, étre élevées à 15 jours de prison et 1 0 0 francs d'amende. Mais, dans c e dernier cas, les arrêtés doivent être convertis, dans le délai de quatre mois, en décrets rendus dans la forme de règlements d'administration publique. Les tribunaux de première instance, composés d'un président, de trois j u g e s , d'un procureur de la République et d'un subslilut connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort, par les juges de paix en matière civile el commerciale et de toutes actions civiles et commerciales en premier et dernier ressort, jusqu'à concurrence de 2 , 0 0 0 francs en principal ou de 2 0 0 fr. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prix de bail, et, à charge d'appel, au-dessus de ces sommes. En matière correctionnelle, ils connaissent, en premier ressort, de tous les délits et de toutes les infractions aux lois dont la peine excède la con pétence des juges de paix , et ils procèdent comme les tribunaux correctionnels en France. Ils connaissent, en outre, de l'appel des jugements de simple p o l i c e , e t , en premier ressort seulement, des contraventions aux lois sur le commerce étranger, le régime étranger, le régime des douanes et des contributions indirectes. Un membre du tribunal, designé pour trois ans, par décret, remplit les fonctions de j u g e d'instruction. La cour d'appel, composée d'un président, de sept conseillers,