— LIII — civil. La conservation des hypothèques a été régulièrement organisée à la Martinique par une ordonnance royale du I 4 juin 1 8 2 9 , modifiée par le senalus-eonsulle du 7 juillet 1 8 5 6 sur la transcription hypothécaire. Le service de l'enregistrement y a été fondé par une o r d o n nance royale du 31 décembre 1 8 2 8 . Il est dirigé, ainsi que les autres services attribués, en France, à l'administration de l'enregistrement, par des agents choisis dans le personnel métropolitain, et qui sont mis par le ministre des finances à la disposition du ministre de la marine et des c o lonies. Ces agents exercent leurs fonctions dans la colonie sous les ordres immédiats du directeur de l'intérieur. L'impôt du timbre n'existe dans la colonie que depuis 1 8 6 0 (décret du 2 4 o c t o b r e ) .
La curatelle des successions vacantes et des biens d'absents,, dès longtemps organisée à la Martinique par l'édil du 2 4 n o vembre 1 7 8 1 , a été confiée en 1 8 3 2 (ordonnance du 16 mai) au service de l'enregistrement et des domaines, et réglementée de nouveau par le décret du 2 7 janvier 1 8 5 5 . Aux ternies de ce décret, les successions des fonctionnaires et agents civils ou militaires ne tombent pas de droit sous l'administration des curateurs. En vertu des lois et ordonnances de la marine, c'est l'officier du commissariat chargé du bureau des revues qui appréhende et gère gratuitement ces successions. Le code de procédure civile a été appliqué à la Martinique, avec modifications, par l'ordonnance du 19 octobre 1 8 2 8 , modifiée elle-même par divers décrets et lois postérieurs empruntés à la législation métropolitaine. Le code de commerce a été étendu à la colonie par la loi du 7 décembre 1 8 5 0 . Depuis, diverses lois modificatives de ce code y ont été promulguées également.
§ 3 . — Législation criminelle. — Législation sur la presse et le droit de réunion. Le code d'instruction criminelle et le code pénal ont été rendus applicables à la Martinique, avec modifications, par deux ordonnances, l'une du 1 2 , l'autre du 2 9 octobre 1 8 2 8 . Le code pénal métropolitain est aujourd'hui appliqué en entier dans la colonie en vertu de la loi du 8 janvier 1 8 7 7 , sauf quelques r e s trictions sur les pouvoirs du gouverneur et sur la police du travail et la répression du vagabondage.