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en 1 7 8 9 , avait envoyé trois députés à l'Assemblée nationale. Puis par un décret du 2 7 avril 1 8 4 8 , le conseil colonial fut supprimé ainsi que les délégués. Un autre décret du même j o u r transféra au gouverneur le droit de statuer souverainement sur presque toutes les matières que la Charte coloniale de 1 8 3 3 n'avait pas réservées aux lois de l'Etal. C e pouvoir exorbitant n'a été retiré au gouverneur qu'en 1 8 5 4 . Cependant la constitution républicaine du 4 novembre 1 8 4 8 , après avoir consacré le droit des colonies d'être représentées dans l'assemblée unique à laquelle élail délégué le pouvoir législatif ( art. 2 1 ) , declara qu'elles seraient regies par des lois particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les plaçât sous le régime de la constitution nationale (art. 1 0 9 ) . Enfin la constitution du 14 janvier 1 8 5 2 rendit au Sénat le soin de faire la constitution des c o l o n i e s , tandis q u e , d'autre part, le décret-loi du 2 février suivant leur enlevait le droit de nommer des députés au Corps législatif. La nouvelle constitution coloniale a été réglée par le sénatusconsulle du 3 mai 1 8 5 4 , modifié par celui du 4 juillet 1 8 6 6 ( l ) . C'est celle qui régit e n c o r e les trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Elle avait supprimé tout exercice de suffrage universel aux colonies, et substitué de nouveau à la représentation dans la législature métropolitaine le système des délègues près du ministère de la marine et des colonies. Un décret du gouvernement de la Défense nationale en date du 10 septembre 1 8 7 0 a rétabli la représentation coloniale, conformément à la loi du 15 mars 1 8 4 9 , c ' e s t - à - d i r e avec le suffrage universel. Aujourd'hui, la Martinique est représentée par un sénateut (loi organique du 2 4 février 1 8 7 5 et par deux députes ) loi organique du 3 0 novembre 1 8 7 5 , modifiée par les lois du 2 8 juillet 1 8 8 1 , du 16 juin 1 8 8 5 et du 13 février 1 8 8 9 ) . (Voyez Représentation coloniale, page 3 8 . )
§ 2. — Législation civile et commerciale. — Procédure. Le code civil est en vigueur dans la colonie ; il y a été promulgué sous certaines r é s e r v e s , le 1 6 brumaire an xiv ( 7 novembre (1 ) Ces deux actes sont insérés dans le corps de l'Aunnaire, pages 355 et 358.
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