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vers cette même é p o q u e , s'est accomplie pour la colonie une grande réforme économique. La loi du 3 juillet 1 8 6 1 avait aboli le régime commercial, connu sous le nom de pacte colonial., qui fermait les marchés étrangers aux colonies et ne leur permettait le commerce d'importation et d'exportation qu'avec la métropole : cette loi avait d o n n é , en un m o t , la liberté de commerce et de navigation. Elle a été complétée par le sénatus-consullc du 4 juillet 1 8 6 6 , qui a accordé aux colonies le droit de voler ellesmêmes leurs tarifs de douane et d'octroi de m e r , mais cet acte leur a imposé, en retour, ta charge de toutes les dépenses autres que celles de souveraineté , qui sont restées au compte de la m é tropole. Les changements survenus en France à la suite de la r é v o lution du 4 septembre 1 8 7 0 ont rétabli dans la colonie le suffrage universel, supprimé depuis 1 8 5 2 , et avec le suffrage universel, la représentation dans la législature métropolitaine. Un exposé de l'étal actuel des institutions qui régissent la colonie, complétera cette notice historique.
I. RÉGIME LÉGISLATIF. e r
§ 1 . — Pacte colonial, législation et représentation nationale
constitutionnelle (1).
Par pacte colonial il faut entendre le contrat de protectorat et de souveraineté qui unit les colonies aux départements m é t r o politains sous la tutelle de l'Etat. Ce contrat a pour bases principales: l'assimilation législative, la décentralisation administrative, la réciprocité commerciale. L'assimilation législative et politique a été consacrée par les premières constitutions coloniales (contrat de rétablissement de la compagnie des îles de l'Amérique du 1 2 février 1 6 3 5 , articles 11 à 1 3 , et lettres patentes d e Louis X I I I , du 15 février 1 6 3 8 , portant commission du premier lieutenant général des îles, articles 3 , 1 2 à 1 6 ; édit de Louis X I V , du 3 1 juillet 1 6 6 4 ,
(1) Voir Gouvernement de la République française; et Sous-Secrétariat d'Etat' des colonies, pages 1 à 29. Lois relatives à l'organisation des pouvoirs publics, à l'organisation du Sénat, sur les rapports des pouvoirs publics, sur l'élection des sénateurs, sur l'élection des députés, décret sur l'indemnité de déplacement allouée aux, délégués des conseils municipaux, pages 289 à 502.