Droit
de magasinage
189
—
:
Sur les marchandises restant en douane dans les conditions prévues par l'article 2 8 du décret du 7 décembre 1 8 8 9 . P o u r les marchandises ordinaires, pendant six mois ou moins, ad valorem
2 0/0
Pendant plus de six m o i s , ad
valorem
5 0/0
P o u r les marchandises e n c o m b r a n t e s , pendant six mois ou moins, ad -valorem
7 1/2 0 / 0
Pendant plus de six m o i s , ad
valorem
15 0/0
(Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.)
T i m b r e spécial de la douane.
(Décrets du 21 septembre 1864, votes du conseil général des 22 décembre 1864 et 22 octobre 1865, vote du conseil général du 31 août 1887 et arrêté du 10 octobre 1887 et décret du 12 décembre 1887.)
DESIGNATION
DES
ACTES.
Commission d'emploi. Acte de francisation.. Congés des bâtiments français Congés des embarcations non pontées. Passeports des bâtiments étrangers.... Acquits-à-caution d'entrepôt Acquits-à-caution pour le transport de la dynamite et 1 autres explosifs Permis de transbordement 1 Etat d'inscriptions d'hypothèques maritimes. Expéditions des navires métropolitains Expéditions des navires étrangers et des caboteurs allant au dehors Expéditions des caboteurs et embarcations de toute sorte naviguant autour de l'île Certificats d'origine Quittances de droits ou de remises et salaires d'hypothèques maritimes au-dessus de 10 francs Idem de 10 francs et au-dessous
DROITS.
f
0 75
0 05
0 25 0 05