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Double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) Procédure en divorce.
Sont enregistrés : 1° Les actes et jugements interlocutoires et préparatoires d i v o r c e s , au droit de 3f 2° L e s jugements de première instance prononçant le d i v o r c e , au droit de 9 3° L e s arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel, au droit de 15 ( V o t e du conseil général du 18 d é c e m b r e 1884.)
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Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 5 0 pas géométriques du littoral : Concessions gratuites, droit proportionnel. l 0 0 pour 100 fr. Aliénations à litre o n é r e u x , idem 0 5 0 pour 1 0 0 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 o c t o b r e 1887.) f
Droits de
timbre.
(Décrets des 24 octobre 1860 e t 21 s e p t e m b r e 1864 ; arrêté du 11 avril 1862; v o t e du conseil général du 4 mars 1871 e t arrêté du 20 mars 1 8 7 1 ; v o t e du conseil général du 12 n o v e m b r e 1872 et arrêtés du 3 d é c e m b r e suivant.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. ; 2° V o t e d'un demi-droit en sus sur les traites tirées sur la France; 3° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les j u g e s de paix. (Délibération du 9 d é c e m b r e 1874 et arrêté du 29 dudit.) 4° D o u b l e décime au principal des droits de timbre des a c tions et obligations, perçus au comptant ou par a b o n n e m e n t , des affiches, des polices d'assurances, quel q u e soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Droits d'hypothèques.
(Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes: 1° Droit proportionnel de 1 franc par 1,000 sur le montant