— 143 — consulaires de la mer des Antilles et des Guyanes étrangères. Ils sont astreints à des compositions écrites sur les matières du programme des cours qui est publié au commencement de chaque mois par la voie du Moniteur de la Martinique. Les aspirants aux certificats de capacité pour le baccalauréat ou la licence, pour le notariat, les greffes et les officiers ministériels, ou aux certificats d'études administratives ou c o m m e r ciales, sont soumis, quant au versement des droits scolaires, auxrèglements d'administration publique concernant les établissements de la métropole. Ces droits sont versés à la caisse coloniale. Un arrêté du 2 2 février 1 8 8 2 , maintenu par le tarif des taxes de chaque année dans le budget de la c o l o n i e , a fixé les droits scolaires aux mêmes taux que dans la métropole , savoir; baccalauréat, 1 e x a m e n , 1 8 0 fr., et certificats d ' é t u d e s , 2 5 fr. 5 0 c . . 2e examen , y compris le certificat de capacité, 2 8 0 francs-, l i c e n c e , examen et certificat de capacité, 2 8 0 francs; cours spéciaux, chacun des deux e x a m e n s , y compris les certificats d'études ou de capacité, 1 2 5 fr. 5 0 cent. e r
L e décret organisant l'école de Forl-de-France ayant établi la gratuité des inscriptions, e t , l'autre part, le décret du 2G février 1 8 8 7 qui a rétabli les droits d'inscription en France n'ayant pas été promulgué dans la c o l o n i e , il s'ensuit que les étudiants de l'école de Fort-de-France n'ont à verser que les frais de bibliothèque. La bibliothèque est ouverte aux étudiants inscrits, tous les j o u r s , d'une heure à trois heures de l'après-midi. Les personnes non inscrites ne peuvent y être admises que sur une autorisation du directeur de l'école. Les jurys d'examen sont désignés par le directeur de l'école-, ils sont présidés par le président de la cour d'appel, ou par un conseiller de celle cour , nommé par le Gouverneur sur la proposilion du vice-recteur, après avis du Procureur général. L e Procureur général est chargé de l'inspection de l'école. Il assiste aux examens et vise les certificats. L'administration et la surveillance sont placées dans les attributions du v i c e - r e c t e u r . MM. Dupont, d'appel,
p , docteur en droit, conseiller à la c o u r directeur. e r
Garaud (Joseph-Emile), 1 commis greffier près la c o u r d'appel,, étudiant de l année, secrétaire bibliothécaire. r c