APPENDICE.
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de la Jamaïque du la décembre 1 8 3 3 , ou de tout acte passé pour compléter, commenter ou amender ledit acte, à moins d'avoir donné avis audit juge spécial de son intention de lui faire procès, un mois au moins à l'avance. Si le défendeur obtient un verdict favorable, si le plaignant relire sa plainte, ou s'il abandonne la poursuite de l'affaire, il sera tenu de payer au défendeur le triple du montant des frais dépensés par celui-ci pour sa défense. ART.
11.
Tout juge spécial contre lequel un procès serait intenté pourra offrir au plaignant de lui payer, avant que l'affaire soit portée devant le tribunal compétent, une indemnité suffisante pour le tort ou l'outrage qui aurait motivé le procès, et d'acquitter également les frais de la poursuite jusqu'au moment où l'offre sera faite. Si le plaignant refuse d'accepter cette indemnité, et que le jugement lui alloue la somme offerte par le juge spécial ou une somme plus modique, la cour ordonnera que tous les frais de poursuite soient déduits des dommages et intérêts qu'elle aura jugé à propos, d'accorder. ART.
12.
Aucune action ne pourra être intentée contre un juge spécial pour un acte accompli dans l'exercice de sa juridiction, à moins d'être commencée dans les six mois qui suivront la consommation de l'acte qui l'aura motivée. ART.
10.
Tout apprenti-travailleur convaincu, devant un juge spécial, d'avoir aidé ou encouragé un autre apprenti-travailleur à tenter de quitter la colonie sans le consentement écrit de celui qui l'emploie , pourra être condamné, soit à un emprisonnement avec travail forcé pour un temps qui n'excédera pas trois m o i s , soit à recevoir, si c'est un homme, cinquante coups de fouet au plus. ART.
14.
Tout individu non apprenti-travailleur qui aidera un apprenti-travailleur à sortir de la colonie, sur une embarcation quelconque, sans