société
la psychothérapie en juillet 2016 au Parlement. Avec cette révision, depuis le 1er septembre 2016, date de son entrée en vigueur, une grande partie des psychothérapeutes se retrouvent « hors la loi » et sont supposés ne plus pouvoir exercer. En effet, la nouvelle loi réserve l’exercice autonome de la psychothérapie aux seuls détenteurs d’un diplôme, entendez : un titre relevant de la loi relative aux soins de santé. Parmi eux, des podologues, dentistes, psychologues et bandagistes formés à la psychothérapie qui disposeraient du bagage pour exercer de façon autonome, alors que des assistants sociaux, des assistants en psychologie, des sociologues, des éducateurs, des praticiens avec un bagage de 30 années, des philosophes eux aussi formés, seraient contraints de se placer sous la tutelle des premiers. Non seulement cette loi mettait de facto de nombreux professionnels sérieux dans l’impossibilité de poursuivre leur pratique privée, mais elle démontrait aussi la totale méconnaissance par la Ministre et par le législateur des réalités du terrain qu’ils prétendaient réglementer, ce qui a conduit à des aberrations... Contrairement à ce que la Ministre a voulu faire croire, la loi ne comprenait aucune mesure transitoire permettant aux praticiens en exercice, parfois depuis plus de 30 ans, de faire valoir leur expérience acquise. Ainsi, du jour au lendemain, de nombreux psychothérapeutes compétents et sérieux qui, après des années de formations, de supervisions et de pratique, peuvent se targuer de faire ce métier de longue date avec compétence, se voient contraints de renoncer à leur pratique et de délaisser leurs patients. Le recours en suspension et annulation auprès de la Cour Constitutionnelle demandé en septembre se base sur un préjudice grave et difficilement réparable qui découle d’une violation des droits fondamentaux et de la discrimination dont les psychothérapeutes font l’objet par manque de mesure transitoires pour ceux qui n’ont pas les titres « LEPSS » comme la loi le stipule.
Les recours à la Cour Constitutionnelle
Premier recours : le 22 décembre 2016 : la
Cour constitutionnelle leur a donné raison. L’arrêt de la Cour stipule : « les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie, sans satisfaire aux exigences de cette loi, peuvent exercer cette pratique en attendant que la Cour statue sur le recours en annulation. » La Cour statuera sur le recours en annulation impérativement avant fin octobre 2017.
Un second recours en annulation visant toute la loi, porté par le collectif Alter-Psy devenu depuis peu Asbl s’appuie sur plusieurs éléments comme l’idée que la psychothérapie ne relève pas que du champ « médical » mais également des sciences humaines et que les troubles psychologiques sont aussi des réponses à l’environnement social, économique et pas uniquement des maladies dissociées du contexte, pour contester la logique strictement managérial et « Evidence Based Medecine » portée par la Ministre et le centre d’expertise fédéral en matière de soin de santé (le KCE). En choisissant le mécanisme de « l’Evidence Based Medecine* », la Ministre oublie la richesse de toutes les autres approches thérapeutiques, oublie que le facteur de réussite d’une thérapie n’est pas uniquement la méthode mais aussi la qualité du lien thérapeutique, pour n’en citer que deux. Ceci est assez évident lorsque l’on pense au burn-out qui n’est d’ailleurs pas repris dans le DSM-V.
Un troisième recours
en annulation visant toute la loi, porté par le groupe de travail des fédérations coordonné par la Ligue Bruxelloise Francophone de Santé Mentale, concernera les institutions et les professionnels travaillant en institution, notamment les planning familiaux, des services ambulatoires, etc. Le plan d’attaque sera [notamment] la définition de la psychothérapie puisqu’actuellement, la définition est si imprécise, que la loi clive le secteur et met un grand nombre d’intervenants salariés en insécurité juridique. AGENDA PLUS - FÉVRIER 2017 | 37