LA RÉFORME DES RETRAITES
Comment fonctionne notre système de retraites ?
Le fonctionnement de notre système de retraite •
Un régime par répartition – Les actifs d’aujourd’hui cotisent pour les retraités d’aujourd’hui • Deux autres types de régimes existent: – Les régimes à points – Les régimes par capitalisation
•
La durée de cotisation – 162 trimestres pour bénéficier d’une retraite à « taux plein » – Décote et surcote
•
Les âges du départ à la retraite – L’âge légal: 60 ans – L’âge moyen effectif : • 61,6 ans dans le privé • 56,7 ans le public • 59,4 en moyenne – L’âge du taux plein automatique: 65 ans – L’âge de la mise à la retraite « d’office »: 70 ans
Un système particulièrement complexe
• 38 régimes différents • 2,3 régimes par personne en 2010 • Multiplicité des règles de calcul des pensions
Des disparités importantes Les caractéristiques du régime de base Prestations légales Vieillesse et veuvage %
Nombre de cotisants vieillesse %
Nombre de bénéficiaires vieillesse %
Régime général
48.6
68.1
54.2
Régime agricole
8
4.7
19.1
Fonction publique
31.2
17.2
12.1
Régimes spéciaux
7.7
1.8
4.7
Régimes de nonsalariés non-agricoles
4.2
8.2
9.6
Autres régimes de base
0.3
…
0.3
TOTAL en %
100
100
100
175.8 milliards €
25.7millions de pers.
16 millions de pers.
TOTAL
Les prestations légales vieillesse et veuvage ont représenté, pour l'année 2008, un total de 175.8 milliards €, pour un nombre total de cotisants de 25.7 millions et un nombre total de bénéficiaires de 22.5 millions. Pour être plus complet, il faudrait tenir compte des régimes complémentaires (ARRCO, 40 milliards €, AGIRC, 20.5 milliards €, et IRCANTEC, 1.7 milliard) et les répartir entre les différentes catégories de travailleurs, ce qui n'est pas aisé.
Source: commission des comptes de la Sécurité Sociale, octobre 2009.
Une comparaison européenne révélatrice
Les grandes dates des retraites • 1945: Création de la Sécurité sociale. L’assurance vieillesse est généralisée en 1946. • 1972: 37,5 années de cotisation pour une retraite à taux plein • 1982: François Mitterrand abaisse l'âge de départ à la retraite à 60 ans au lieu de 65 ans pour un taux plein à 50 % • 1993: La « réforme Balladur » • 2003: La « réforme Fillon » • 2007: La réforme des régimes spéciaux • 2008: la durée de cotisation passe progressivement de 40 à 41 ans à horizon 2012 et la mise à la retraite d’office est reportée de 65 à 70 ans. 2008 est aussi l’année des mesures en faveur de l’emploi des séniors avec l’assouplissement du régime du cumul emploi-retraite.
Pourquoi faut-il rÊformer notre système de retraites ?
L’allongement de la durée de la vie L’espérance de vie à partir de 60 ans (en années)
Dates
Progression de l’espérance de vie des hommes
Progression de l’espérance de vie des femmes
1960 1980 2000 2010 2020 2030 2050
15,7 17,3 20,2 21,8 23 24,1 26,2
19,5 22,4 25,6 26,8 27,8 28,7 30,4
Une dégradation du ratio actifs /retraités
Une amplification du besoin de financement
En 1960
4 actifs pour 1 retraité
-
En 1980
2,9 actifs pour 1 retraité
-
En 2010
1,8 actifs pour 1 retraité
Déficit annuel: 32 Mds€
En 2020
Seulement 1,5 actif pour 1 retraité
Déficit annuel: 45 Mds€
En 2050
Moins de 1,2 actif pour 1 retraité
Déficit annuel: 100 Mds€
Pourquoi conserver notre rĂŠgime par rĂŠpartition?
Les deux types de systèmes • Le système par répartition – les actifs d’aujourd’hui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui • Par capitalisation – chacun cotise pour soi même
Les avantages à conserver notre régime par répartition
• Eviter les risques inhérents aux systèmes par capitalisation • Poursuivre le principe de solidarité – Solidarité intergénérationnelle – Solidarité intragénérationnelle
Les mesures clĂŠs du projet de rĂŠforme du Gouvernement
L’âge de départ à la retraite • Pour le secteur privé comme pour le secteur public – Report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2018 – Report progressif de l’âge de la retraite à taux plein assurée de 65 à 67 ans d’ici 2023
La durée de cotisation • Passage de 41 ans en 2012 à 41,5 ans en 2020
Harmonisation public/privé • Hausse des cotisations du public pour s’aligner sur le privé: – Hausse du taux de cotisation de 7,85% à 10,55% étalée sur 10 ans. • Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012. • Le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé.
Une réforme juste • Pénibilité: Un droit nouveau sera créé pour les salariés dont l’état de santé est altéré à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité. => Maintien de la retraite à 60 ans, après visite médicale et constat d’une incapacité physique d’au moins 20% • Carrières longues: Le dispositif créé en 2003 sera préservé et même étendu aux salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans.
Les recettes nouvelles • Taxation supplémentaire des hauts revenus (hors bouclier fiscal) : – Un prélèvement supplémentaire de 1% sur la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%) – Augmentation de taxation des stock options et contribution sociale sur les retraites chapeau
• Taxation supplémentaire des revenus du capital (hors bouclier fiscal): – Des prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine – Des dividendes perçus par les actionnaires – Des plus-values de cession d’actions et d’obligations
• Le calcul des allègements généraux de charges patronales sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle
L’emploi des séniors • L’augmentation de l’âge légal va permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors: - En prévoyant notamment une exonération de charges pendant 1 an pour les entreprises qui recrutent des chômeurs de plus de 55 ans. - En incitant au développement du tutorat.
La solidarité • Les jeunes en situation précaire bénéficieront de 6 trimestres validés lorsqu’ils seront au chômage non indemnisé (contre 4 trimestres aujourd’hui) • Pour améliorer la retraite des femmes, prise en compte des indemnités journalières pendant le congé maternité. • Amélioration de la retraite des agriculteurs. – En facilitant l’octroi du minimum vieillesse. – En revalorisant la retraite des femmes exploitantes agricoles
Une réforme qui restaure l’équilibre en 2018 • La réforme permet de rassembler 45 Mds € par an à partir de 2018, soit le déficit prévu par le COR en 2020. • Les mesures d’âge rapporteront 20 Mds€ • Les économies réalisées dans la Fonction publique rapporteront 4 Md€ – Elles permettront de stabiliser la contribution de l’Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 Md€ • Les mesures de recettes nouvelles s’élèveront à 4,4 M€ en 2018 • S’y ajoutera le basculement des cotisations d’assurance-chômage sur les cotisations de retraite à partir de 2015, pour un montant de 1 Md€ en 2018.
• Les déficits accumulés depuis 2018 seront par ailleurs repris au fur et à mesure par la CADES qui utilisera les ressources du Fonds de Réserve des retraites.