Termes de référence pour une consultance – Avocats Sans Frontières – Tunisie
Avocats Sans Frontières en Tunisie recrute un.e consultant.e juriste international.e pour accompagner des consultant.es nationaux pour développer une plaidoirie type visant l’article 230 du CP tunisien et former des avocat.e.s en matière de contentieux stratégique NB : Il est important de noter que, dans cette consultation, il y a deux termes de référence distincts pour des consultant.es qui collaboreront ensemble. Appel pour un consultant international (cet appel) et un autre appel à consultant national (déjà publié) Objectif du projet
Objectif de la consultance
Disponibilité
Lieux et dates estimées de la mission Contact ASF et date de clôture des candidatures
Lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations subies par les personnes LGBTQI+ en Tunisie et les populations clés Guider et superviser les consultants nationaux pour développer en collaboration avec les partenaires du projet, un modèle de plaidoirie type visant l'article 230 du code pénal tunisien et animer une formation dédiée au avocat.es sur le contentieux stratégique et la défense des droits des LGBTQI+ devant les tribunaux basé sur la plaidoirie type. 4 jours de formation Nombre de jours de préparation selon l’offre Date de démarrage souhaitée : TBD Tunisie amdawkhi@asf.be (uniquement pour des questions relatives à l’appel) Clôture : 10 Novembre 2023 NB : si un.e candidat.e correspond aux critères de sélection, il/Elle sera sélectionné.e avant la fin de la période de candidature ouverte.
1.
Présentation de l’organisation
Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger. ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie et en République centrafricaine.
2.
Présentation d’ASF en Tunisie
Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.
3.
Présentation du contexte et des projets
Le projet Twensa Kifkom mené par ASF en collaboration avec leurs partenaires Damj et l’ADLI lancent un appel pour : L’accompagnement, supervision et orientation dans l’élaboration d’une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ en Tunisie, visant l’article 230 du code pénal qui criminalise les personnes LGBTQI+ en Tunisie. Par ailleurs, la plaidoirie doit comporter une stratégie ciblant l’arrêt du recours au test anal. Cette plaidoirie s’appuie sur la remise en question des moyens de preuve utilisés pour prouver la sodomie (et indirectement l’homosexualité, la Trans identité et les orientations sexuelles non-hétéronormatives) dans le but de les invalider à travers la génération d’antécédents jurisprudentiels.
4.
Objet de la formation
a. Objectif général Guider et superviser les consultants nationaux pour développer en collaboration avec les partenaires du projet, un modèle de plaidoirie type visant l'article 230 du code pénal tunisien et animer une formation dédiée aux avocat.es sur le contentieux stratégique et la défense des droits des LGBTQI+ devant les tribunaux basés sur la plaidoirie type.
b. Objectifs spécifiques La/le consultant.e international.e travaillera en collaboration avec les partenaires mais aussi avec la/le consultant.e national.e afin de réaliser les objectifs suivants : 1. Atelier préliminaire Assister les consultant.es nationaux pour planifier un atelier préliminaire orienté vers des avocat.es tunisien.nes pour : o Lancer une discussion sur la jurisprudence, les lois et les procédures ; o Lancer un brainstorming et discussion sur la structure de la plaidoirie type o Collecter des données, o Encadrer le débat juridique ; o Identifier des problèmes dans le contexte tunisien actuel. Les consultant.es internationaux participerons en ligne à cet atelier. 2. Rédaction du modèle de défense : Soutenir et guider le consultant national dans l'élaboration de la première version du modèle de défense Assurer que le modèle de défense couvre les arguments juridiques contestant le recours à l’article 230 du code pénal tunisien et les preuves utilisées pour poursuivre judiciairement les personnes de même sexe ayant des relations consenties Assurer que les points discutés lors de l'atelier sont abordés dans la première version. Fournir des arguments de défense juridique étayée par la jurisprudence pertinente et les instruments internationaux ratifiés, tout en développant davantage le droit et les normes internationaux. 3. Formation sur le contentieux stratégique et le modèle de défense : Sur la base de la première version du modèle de défense, des discussions avec l'équipe de projet et les consultant.es nationaux, les consultant.es internationaux se chargeront de : Elaborer le programme de formation et la note méthodologique ; Discuter avec les participant.es (avocat.es ) les stratégies de litige et du projet de modèle de défense ; Assurer que la formation se concentre sur la manière de soutenir et de développer le modèle de défense et la saisie stratégique des tribunaux afin d'améliorer les probabilités et les conditions d'un changement sociétal et légale vers un cadre juridique national favorable aux droits des personnes LGBTQI+ en Tunisie ; Animer des sessions de formation pour les avocat.es en abordant : Quelles sont les affaires qui offrent des possibilités juridiques optimales ? Quelles sont les affaires stratégiques à sélectionner et à plaider devant les juridictions tunisiennes ? Sur quelle base juridique le contentieux doit-il être construit ?
Quels sont les éléments constitutifs d'une affaire condamnant l'homosexualité qui peuvent être contestés afin d'obtenir un jugement en faveur des personnes accusées ? Quel est le résultat juridique et social recherché ? Quel type de coalitions devrait être mobilisées autour des tribunaux ? Quelles sont les leçons tirées de la mise en œuvre des litiges stratégiques dans d'autres pays ? Quelle communication et médiatisation adopter pour assurer l’adhésion du public et éviter les backlash ? Études de cas
4. Finalisation du modèle de défense : Sur la base de l'examen et de l'édition de la deuxième version du modèle de défense par les consultant.es nationaux, les consultant.es internationaux se chargeront de : Réviser le modèle de défense Emettre des recommandations Approuver, en concertation avec l’équipe, la version finale du modèle de défense
Une attention particulière doit être portée à l’aspect sécuritaire de chaque étape du contentieux, à la confidentialité stricte des données personnelles et à la spécificité des régions.
c. Public cible La formation est destinée à une vingtaine d’avocat.e.s, ainsi qu’à l’équipe du projet.
d. Méthodologie Le/la consultant.e devra proposer une méthodologie à la mission d’ASF en Tunisie avant le début de la consultation. Elle fera suite à une rencontre avec l’équipe de Twensa Kifkom où le/la consultant.e prendra connaissance des dossiers et données collectées, qu’elle/il utilisera, entre autres, pour l’élaboration de la plaidoirie type. Avant la formation, une journée de coordination (ou plus si besoin) avec l’équipe ainsi que la/le consultant.e national.e aura lieu, afin de déterminer le programme de la formation et coordonner entre les modules des deux consultant.e.s.
5.
Livrables attendus
Avant la formation : Le programme détaillé de la formation et les notes méthodologiques. Versions commentées du draft du modèle de défense élaboré par les consultant.es nationaux Template des Pré et post tests
Durant la formation : Le matériel pédagogique
6.
Après la formation : Un rapport à soumettre dans les 15 jours suivant la fin de la formation Pré et post tests remplis La version finale révisée du modèle de défense Tout autre document que les consultant.es internationaux jugent pertinent.
Lieu & Durée de la mission
Le lieu de la formation sera fixé ultérieurement. La formation durera quatre journées. La/le consultant.e indiquera, dans sa proposition technique, le nombre de jours nécessaires à la préparation de la formation ainsi qu’à l’appui fourni pour l’élaboration de la plaidoirie. Un calendrier sera ensuite arrêté en coordination avec l’équipe du projet.
7.
Profil recherché
La/le candidat.e souhaité.e doit posséder les qualifications demandées ci-dessous : ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓
8.
Titulaire d’un diplôme universitaire en droit (ou équivalent) de niveau maîtrise ou supérieur ; Connaissances solides en matière des libertés individuelles, notamment celles de la communauté LGBTQI+ et du cadre juridique et procédurales qui les régule ; Expérience avérée en matière de développement de plaidoirie et d’animation d’ateliers de contentieux stratégique ; Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission et de capitalisation des savoirs ; Une bonne maîtrise de l’arabe ; Esprit d’équipe respectueux des diversités ; Aptitude organisationnelle rigoureuse, aptitude de communication, d’écoute active, un fort sens d’observation et d’analyse ; Bonnes capacités rédactionnelle et de synthèse.
Comment postuler ?
Merci d’envoyer les documents suivants : - CV - Une référence pour une prestation similaire - Proposition méthodologique - Offre financière. A envoyer au plus tard le 10 Novembre, en précisant “Formation Contentieux stratégique – Consultant.e international.e” en objet, à l’adresse suivante : consultances-tunisie@asf.be et amdawkhi@asf.be en copie. Les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération. Pour des raisons de ressources humaines limitées, seul.e.s les candidat.e.s présélectionné.e.s seront contacté.e.s.