AVOCATS SANS FRONTIÈRES RECHERCHE UN.E CONSULTANT.E POUR LA REALISATION D’UNE ÉTUDE DES EFFETS DE L’AIDE LEGALE EN DETENTION PREVENTIVE SUR LES DROITS DES DETENU.E.S ET LES PRATIQUES PENALES
Objectif spécifique : « Protéger les droits des personnes détenues et lutter contre les détentions préventives massives illégales/irrégulières »
Lieu d’étude
République Démocratique du Congo (RDC)
Statut
Chercheur.euse indépendant.e/consultance indepéndante
Sujet de l’étude
Etude des effets de l’assistance judiciaire et des contentieux stratégiques sur les pratiques et les logiques d’intervention des magistrats, des avocats et des acteurs politiques.
Durée de la mission
30 jours
Date de démarrage souhaitée
1er février 2024
Clôture des candidatures
7 janvier 2024
I.
Avocats Sans Frontières
Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale créée en Belgique en 1992. ASF soutient l’accès à la justice, la réalisation des droits humains et la lutte contre les injustices dans les pays où les droits humains sont menacés. ASF a des bureaux en République Démocratique du Congo, en Ouganda, en Tunisie, au Maroc, et en République centrafricaine. La coordination générale se fait à partir du bureau de Bruxelles. Pour plus d’information sur les activités d’ASF, veuillez consulter notre site : www.asf.be
II.
Contexte et justifications
Depuis plus d’une décennie, ASF met en œuvre des projets relatifs à l’accès à la justice en RDC et à la promotion des droits humains. Elle vise également l’accès à la justice des personnes en situation de détention, particulièrement celles en détention préventive, ainsi qu’au respect des droits fondamentaux des prisonniers. De la mise en œuvre de ces projets, il ressort que le recours systématique à la détention préventive de manière prolongée et sans règlement de procédures devient la règle. De telles pratiques constituent une violation des droits fondamentaux des détenu.e.s qui engage la responsabilité de l’Etat. Elles sont aussi la principale cause identifiée de la surpopulation carcérale dans les pays. Se fondant sur ce constat, ASF et ses partenaires proposent une assistance judiciaire aux détenus préventifs, mènent des actions de monitoring et de plaidoyer et des contentieux stratégiques. Sur ce dernier point, des actions en responsabilité de l’État visant le plein respect
du droit international de la détention sont en cours. Au-delà des résultats juridiques de telles actions, la recherche de terrain, fondée sur une approche qualitative, visera notamment à examiner leurs effets sur les pratiques pénales en matière de détention préventive. Les actions de monitoring, d’assistance judiciaire et de contentieux stratégiques sont accompagnées d’un processus de suivi et d’évaluation qui permet d’obtenir des informations continues et précises sur le type de violations rencontrées, les délais de procédure et les suites réservées aux dossiers pris en charge. L’étude proposée part du constat que le recours massif à la privation de liberté s’inscrit dans des logiques et des représentations de la détention préventive qui sont étrangères au cadre défini par le législateur congolais. Elle vise à comprendre la rationalité des acteurs judiciaires pour décider de l’enfermement, de la mise en liberté ou du maintien en détention des personnes. De façon annexe, l’étude vise également à obtenir des informations qualitatives, à la fois sur les perceptions des acteurs de la chaîne pénale quant aux actions diligentées par la société civile et les avocats, agissant au cœur ou en dehors des projets d’ASF. Elle vise également à examiner les effets des contentieux stratégiques en cours sur les pratiques pénales et administratives des avocats, des magistrats, des greffiers, des acteurs du système pénitentiaire, mais aussi des acteurs politiques. Enfin, cette étude vise à formuler des recommandations à différents acteurs agissant dans le domaine de la détention. III.
Questions de recherche
L’article 17 de la Constitution de la RDC dispose : « La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit ». La pratique et l’observation de terrain démentent ces affirmations tant le taux de surpopulation carcérale et le taux de détenus en attente d’un jugement au regard de la population carcérale est l’un des plus élevés au monde (de 75 à 80% sur la base d’informations collectées 1). Déjà qualifié de systématique, le recours à la détention préventive est élevé et la pratique de l’enfermement est souvent envisagée prioritairement. Par ailleurs, il a déjà été observé dans la plupart des cas, que lorsqu’un détenu était libéré provisoirement, les poursuites n’étaient plus diligentées contre lui, aboutissant de fait au classement sans suite. A l’inverse, sans libération, une détention préventive peut se poursuivre durant de très nombreux mois, parfois des années, au-delà des délais prévus par la loi. Dans les deux cas, on constate que la détention préventive remplit une autre fonction que celle prévue par la loi. Plus avant, ASF a déjà constaté le placement en détention préventive de personnes poursuivies pour des faits non susceptibles de servitude pénale, voire même non poursuivis par le droit pénal. Si d’aucuns ont considéré que la source était à trouver dans le manque d’informations des acteurs judiciaires et administratifs, la pratique dément cette affirmation dans une large mesure. Certains constats font aussi état de la fragilité financière et matérielle de l’appareil judiciaire et pénitentiaire. Si cela ne peut évidemment être nié, l’étude souhaite se concentrer sur d’autres hypothèses. En effet, l’étude part du constat que le système pénal, et les individus qui le composent, fonctionne selon des logiques propres et que les décisions d’enfermer ou non sont prises de façon rationnelle. Elle part de la conviction que les acteurs opèrent des choix ancrés dans une rationalité propre. 1
Il n’existe pas d’information spécifique sur le sujet.
Au regard de ce qui précède, deux questions de recherche guident la présente étude : . 1. Au regard des constats précédents, quelles sont les motivations juridiques qui soustendent le recours à la privation de liberté chez les acteurs de la chaîne pénale ? » 2. Au regard des constats qui précèdent, quelle fonction remplit la détention préventive auprès des acteurs du système pénal ? De façon spécifique : Peut-on reconnaître, à l’instar de nombreuses études étrangères sur les pratiques pénales2, que les pratiques judiciaires et administratives en matière de maintien en détention ou de libération trouvent leur source dans une rationalité qui n’est pas exclusivement soumise à l’application de la norme, et en particulier au Code de procédure pénale ? Si la Cour de cassation de la RDC a déjà considéré qu’en cas de détention illégale avérée, la seule option requise était la libération de l’intéressé, telle n’est pas le cas dans la pratique. En ce sens, pourquoi les juges, voire les autorités administratives, refusent parfois d’accorder la libération lorsque la détention illégale est avérée ? Un très grand nombre de textes nationaux mais aussi internationaux cadrent la matière (e.a. Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, PIDCP, Règles Mandela, Principes de Lilongwe, etc.), de même il existe une jurisprudence fournie sur la question en provenance de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que, dans une moindre mesure, en provenance de la Cour. Dans quelle mesure les magistrats se sentent-ils liés par ces instruments ? Dans le même prisme, peut-il être affirmé que la primauté de ces textes s’efface parfois pour remplir d’autres intérêts ? Comment justifie-t-on le placement en détention préventive de personnes poursuivies pour de faits que la loi ne punit pas par le droit pénal ? Les actions d’ASF (monitoring des prisons, les conseils juridiques et l’assistance judiciaire) en matière de détention préventive attestent que plus de 2/3 des détenus sont en situation de grave vulnérabilité avant leur placement en détention. Existe-t-il une corrélation entre le profil du détenu et la décision de placement en détention préventive ? (Croisement des données ASF et analyse qualitative) Les précédentes recherches d’ASF et les constats de terrain permettent d’affirmer que dans de nombreux dossiers, l’action publique est détournée au profit d’intérêts privés. Quelle est la place de cette affirmation dans la réalité et pourquoi ? Il a été constaté de très nombreux abus relativement à la pratique du cautionnement. Quelles pistes existent pour résorber de tels abus ? ASF soutient différentes actions contentieuses et de plaidoyer. Comment de telles actions sont perçues par les observateurs, qu’ils soient internes et externes à la procédure ? Les actions contentieuses initiées par ASF ont été traités avec beaucoup de lenteur et n’ont jusque-là pas bénéficié d’une issue favorable. Comment les magistrats expliquentils ce manque de célérité et de motivation ? IV.
Livrables attendus
Pour cette étude, les livrables attendus du.de la consultant.e sont :
Une note méthodologique, incluant un chronogramme détaillé de la mission ; Une liste des personnes-ressources (nom, sexe, organisation / service, lieu d’affectation, titre / fonction, etc.) et des documents consultés ; Un rapport d’étude adressant les réponses aux questions précédentes, incluant un résumé exécutif, une table des matières et une bibliographie.
Voir la Monographie de D. Kaminski qui reprend l’état de l’art sur ces différentes questions (D. Kaminski, « Condamner : une analyse des pratiques pénales », 2015, Erès) 2
La présentation de l’étude via la plateforme digitale « Expeerience Talks d’ASF » (webinaire).
V.
Approche méthodologique
L’étude partira des actions menées par ASF (en particulier des 50% dossiers d’assistance judiciaire dont les contentieux stratégiques pris en charge de 2021 à ce jour ainsi que des données du monitoring des prisons et des conseils juridiques fournis aux détenus). Elle cumulera des approches quantitatives et qualitatives. L’approche quantitative permettra notamment de mieux comprendre l’impact de l’assistance judiciaire sur les personnes bénéficiaires et constituera une base empirique pour mener les enquêtes qualitatives. Les données existantes seront croisées de façon à isoler/identifier des liens entre des spécificités des personnes et des dossiers, d’une part, et des catégories de décisions judiciaires et administratives, d’autre part. L’approche qualitative permettra notamment d’interpréter la rationalité des acteurs de la justice et les perceptions des différentes parties prenantes quant aux situations identifiées. L’étude se fondera donc sur les données d’assistance judiciaire existantes et compilées par ASF, les données statistiques disponibles auprès du Ministère de la justice et d’autres intervenants du domaine de la détention et les analyses ayant déjà été réalisées ayant un lien direct et indirect avec l’étude3. La recherche impliquera également l’organisation d’entretiens semi-directifs et de focus-group, ainsi que tout autre outil de collecte de données qualitatives. Sur la base de ces considérations, le.la consultant.e précisera l’approche méthodologique, en concertation avec l’équipe d’ASF, en fonction des réalités du terrain. VI.
Organisation
Lieux et dates Cette mission sera réalisée à distance et à Kinshasa (RDC), avec comme date de lancement souhaitée au 1er février 2024. Chronogramme (à définir en détail par le.a consultant.e) Activités
Briefing (à distance ou en présentiel) Recherche et analyse documentaire Élaboration de la note méthodologique (définitive) incluant un calendrier de la mission Validation de la note méthodologique
Mission de recherche (préparation et réalisation) sur le terrain (RDC)
Restitution à vif des principaux constats préliminaires de l’étude au cours d’un atelier regroupant des acteurs de la chaîne pénale avant la validation de la version finale du rapport
Voir à cet égard les études précédentes réalisées par ASF sur la détention en RDC et disponibles sur le site www.asf.be. 3
VII.
Rédaction du document relatif à l’étude et de ses annexes
Intégration dans l’étude des inputs validés entre ASF et le.la consultant.e
Présentation de l’étude (webinaire)
Conditions de la mission
Par convention avec ASF, le.la consultant.e sélectionné.e. s’engage notamment à :
Effectuer la mission en respectant les principes élémentaires de vigilance et de précaution ; Respecter, sans réserve, toute consigne d’ASF pour sa sécurité personnelle et la bonne réalisation de la mission ; et N’entreprendre aucune action contraire à la mission assurée et à ne pas agir dans une autre qualité que celle lui conférée par ASF.
VIII. Profil recherché Les candidat.e.s qui souhaitent postuler pour la réalisation de cette étude doivent répondre aux exigences ci-dessous :
IX.
Un diplôme universitaire en sciences sociales (droit, anthropologie, sociologie, etc.) ; Une bonne expérience de recherche sur le terrain, notamment dans les contextes en situation fragile ; Une expérience préalable de recherche en RDC ou dans la région est un atout ; Des compétences en recherche et analyse de systèmes pénaux ; Une bonne connaissance de l’état de l’art sur l’analyse des pratiques pénales ; La participation active au réseau (à la plateforme digitale) « www.justiceexpeerience.org » d’ASF est un atout. Elle peut être sollicitée via info@Justiceexperience.org Comment postuler
Les candidat.e.s sont prié.e.s de soumettre les éléments suivants en langue française :
1.1 Les éléments du dossier personnel Une lettre de motivation (1 page maximum) Un CV synthétique (3 pages maximum) mettant en lumière les expériences pertinentes en y incluant les coordonnées de deux personnes de référence en relation avec des prestations comparables à celles décrites dans le présent dossier.
1.2 Offre méthodologique Une proposition technique et méthodologique montrant la bonne compréhension de l’offre de référence de la mission (5 pages maximum) y inclus une proposition de calendrier.
1.3 Offre financière Une proposition financière (en EUR), sachant qu’ASF assumera les coûts liés à la prise en charge (per diem, frais de voyage et transport locaux) lors de la mission.
Le non-respect d’une de ces exigences entraîne le rejet de la candidature.
Merci de bien vouloir envoyer votre candidature complète à l’adresse suivante : rdc-job@asf.be avec en objet la mention « Consultance étude pratiques pénales RDC » Deadline : 7 janvier 2024 à 23h59 (heure de Kinshasa)
Les candidatures féminines sont fortement encouragées. ASF se réserve le droit de clôturer le recrutement avant la date limite de dépôt des candidatures. Pour des raisons de ressources humaines limitées, seuls les candidats présélectionnés seront contactés par ASF. Merci pour votre compréhension. ASF ne sollicite aucun frais lors du processus de recrutement. Si vous êtes invité à payer des frais à n’importe quelle étape du recrutement, veuillez contacter : ethics@asf.be